Jardinage et extérieur : qui est responsable en cas d’accident ou de dégât chez le voisin ?
La responsabilité en cas de nuisances liées au jardinage repose sur une idée simple et ancienne, inscrite dans le Code civil : celui qui cause un dommage à autrui doit le réparer. L’article 1240 du Code civil pose ce principe de responsabilité civile, applicable aux plantations, arbres, racines ou branches qui occasionnent des dégâts ou des…
