Marge d’erreur de hauteur sur permis de construire : règles, tolérance
Lorsqu’un permis de construire fixe une hauteur, il faut la respecter avec précision. En droit français, il n’existe pas de marge d’erreur officielle et automatique pour un dépassement, même léger, ce qui surprend souvent au moment du chantier. La question se joue donc autant sur les textes d’urbanisme que sur la manière de mesurer la…
