Marge d’erreur sur la limite de propriété : ce que dit vraiment la loi
Quand on parle de limite de propriété, on parle de la ligne qui sépare deux terrains appartenant à des propriétaires distincts. En cas de doute, le bornage permet de fixer cette séparation selon le droit français, sans déplacer la propriété d’un fonds à l’autre. C’est souvent là que naissent les malentendus, surtout lorsqu’un plan ancien,…
