Commentaires sur : Quel est le coût d’un acte notarié pour créer une servitude ? https://www.elodecoatelier.fr/cout-acte-notarie-creer-servitude/ Donnez du style à chaque espace Sat, 12 Sep 2026 00:08:11 +0000 hourly 1 https://wordpress.org/?v=7.1.4 Par : Velux qui donne chez le voisin : distances légales, règles et recours - Elo Déco Atelier https://www.elodecoatelier.fr/cout-acte-notarie-creer-servitude/#comment-292 Sat, 12 Sep 2026 00:08:11 +0000 https://www.elodecoatelier.fr/cout-acte-notarie-creer-servitude/#comment-292 […] Si aucun accord n’est trouvé, il est possible de saisir la justice pour faire respecter la règle applicable. Le juge apprécie alors la conformité de l’ouverture, la nature de la vue et l’éventuelle ancienneté de la situation. La création ou la reconnaissance d’une servitude peut parfois nécessiter un acte notarié. […]

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